Une fois la magie des fêtes de fin d’année derrière nous, le temps hivernal se présente sur les routes. ❄️❄️❄️
Beaucoup de routes se trouvent dans un état lamentable pendant et après les mois d’hiver, provoquant des accidents.
Qui peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages causés?
Si vous avez une assurance tous risques (omnium), votre compagnie d’assurances indemnisera les dommages.
Si vous n’avez pas d’assurance tous risques, il s’agira d’examiner qui est le responsable :
- Vous êtes vous-même responsable si vous n’avez pas adapté votre vitesse.
- Si un autre conducteur cause des dommages à votre voiture, sa compagnie d’assurances vous dédommagera.
- Et si aucune faute n’est imputable à notre client? Le client, peut-il s’adresser au gestionnaire de voirie?
Quelle est la responsabilité de l'autorité publique?
Il n’est généralement pas simple de retenir la responsabilité de l’autorité publique pour la bonne et simple raison que "les routes n’étaient pas encore déneigées".
Il est vrai que l’autorité publique est tenue de garantir la sécurité des routes.
Cette obligation de sécurité ne signifie pourtant pas que l’autorité publique doit déneiger les routes partout simultanément.
Selon la jurisprudence, les communes et les régions ne sont pas soumises à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Elles peuvent donc échapper à leur responsabilité si elles apportent la preuve de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour remédier à la situation en dépit de toutes les mesures prises.
Comment prouver la faute et le lien de causalité?
Vous pouvez démontrer que la voie publique est affectée d’ un vice, en d’autres termes qu’elle présente un caractère anormal, qui dans certains cas peut causer des dommages. Le client devra en apporter la preuve et recueillir tous les éléments pour étayer son dossier.
Il lui faudra prouver qu’il y a un lien de causalité entre la faute de l’autorité publique et les dommages qu’il a subi.
Or, c’est souvent là que le bât blesse. Très souvent, la déclaration des usagers de la route ne suffit pas comme preuve. Il faut une preuve contradictoire. Il peut s’agir de témoins indépendants, d’une déclaration de police, d’une constatation par un huissier de justice, de photos (une photo des dommages, du revêtement de la chaussée et éventuellement une photo des conditions de circulation), de témoignages de l’entourage ou de personnes habitant à proximité …
Faute de telles preuves, il n’y a que des ‘présomptions’ Le résultat reste donc très incertain.
Demandez donc toujours que la police vienne sur place pour faire les constatations nécessaires car un procès-verbal est indispensable!
Dès qu’il y a une preuve de la plaque de verglas, donc de la cause de l’accident, il y a de réelles chances que le client puisse obtenir la condamnation de la commune ou de la région. Une fois le vice prouvé, la jurisprudence récente n’hésite pas à condamner l’autorité publique sur la base d’une responsabilité objective.
Mais … c’est au juge de statuer souverainement sur le caractère éventuellement anormal de la chose. Sa décision est déterminante …
Comme dans tout dossier juridique, l’issue de l’action dépendra de la suffisance des preuves. La victime doit toujours prouver que ses dommages sont réellement imputables au mauvais état de la chaussée. Ce que le conducteur fait ou omet de faire après l’accident déterminera dans une large mesure le traitement qui sera réservé à son dossier. Sans preuves, pas de recours possible!
Source : ARAG