Le Fonds des accidents médicaux est dans le collimateur de la ministre de la Santé et de la Cour des comptes pour cause d’importants retards dans le traitement des dossiers. On lui reproche aussi d’être très sélectif: une personne sur cinq reçoit une indemnisation.

Septembre 2012, le Fonds des accidents médicaux (FAM) est enfin opérationnel, après plusieurs années de gestation au sein de l’Inami. Une bonne nouvelle pour les personnes ayant subi un dommage consécutif à des soins de santé.

Auparavant, le patient devait apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et du lien entre les deux pour obtenir réparation. Deux possibilités s’offraient à lui pour obtenir réparation: un accord à l’amiable avec le prestataire de soins ou une action en justice.

Accident médical

Depuis septembre 2012, le patient peut adresser une demande d’indemnisation auprès du Fonds des accidents médicaux lorsque le dommage qu’il a subi résulte soit d’une faute du prestataire soit d’un accident médical.

La notion d’accident médical est importante car elle permet aux victimes d’un dommage qui n’engage pas la responsabilité du praticien d’être indemnisée pour autant que ce dommage soit «anormal et grave»: il occasionne soit une invalidité permanente de 25% et plus, soit une incapacité de travail temporaire d’au moins 6 mois sur une période d’un an, soit des conditions de vie gravement perturbées, soit le décès du patient.

Le FAM peut intervenir lorsque la responsabilité du prestataire de soins est engagée notamment lorsque le praticien n’est pas ou insuffisamment assuré ou sa compagnie d’assurances refuse de reconnaître sa responsabilité dans le cadre d’un dommage grave. Le FAM indemnise la victime puis se retourne contre l’assureur.

59 % des dossiers ne sont toujours pas clôturés

Les nuages s’amoncellent au-dessus du FAM en raison des retards importants dans le traitement des dossiers: entre 3 et 5 ans alors que la loi prévoit un délai de 6 mois. Fin 2017, 2 524 dossiers sur les 4 273 déposés depuis la création du Fonds étaient toujours ouverts.

Le FAM a pris des mesures pour résorber son retard notamment en traitant plus rapidement les dossiers simples et en donnant la priorité aux dommages très graves.

Interpellée à plusieurs reprises sur les dysfonctionnements du FAM, Maggie De Block ordonnait en août dernier, l’ouverture d’un audit. La Cour des comptes est également au chevet du Fonds.

«On examine beaucoup de cas et on investit des moyens, du personnel pour conclure qu’il n’y a pas d’indemnisation possible dans 80% des cas, reconnaît Mia Honinckx, conseillère générale du FAM. On éviterait des dossiers inutiles si on prenait la peine d’informer correctement le patient sur les complications prévisibles après une intervention».

Le tribunal plutôt que le Fonds

En 2017, 46 dossiers ont abouti à une indemnisation, pour un total de 6 870 367€.

«Quand la responsabilité du prestataire de soins a de bonnes chances d’être établie, nous conseillons à nos affiliés une action au tribunal de première instance plutôt que de s’adresser au Fonds, précise une juriste d’une mutualité. La durée de la procédure sera plus ou moins la même mais l’indemnisation risque d’être plus importante.»

 

Sources : Vers l'Avenir.